AXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, Présidente, Anne-Laure Pliskine, Conseillère, Frédéric Dumas

au siège, [Adresse 7] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Stanislas de la RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

EPSILON, avocat au barreau D'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 20 Septembre 2022 par Monsieur Frédéric

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire de production de pièces, enregistrés les 31 mai 2022 et 27 juin 2022, la commune d'Hénin-Beaumont, représentée par Me Frédéric-Pierre Vos, demande

Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, Mme Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, Mme Marie GUERIN, conseillère, Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière, DÉBATS

barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Valéry CHARBONNIER, Conseiller, Monsieur Frédéric

ès qualités d’assureur des sociétés RIBO FRANCE et RIBO ENTREPRISE 1, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 23] représentée par Maître Frédéric

Max Studer (n° 85) et Marti Collet (recte : Chollet) (n° 22) ont déjà introduit la requête n° 16744/90 (M.S. et autres c/Suisse).

] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Société [8] SA venant aux droits de la société [10] [Adresse 14] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric

EPSILON, avocat au barreau d'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 20 Septembre 2022 par Monsieur Frédéric

GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphane MEYER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER : CONSEILLER

Madame [S] [W] née le 19 Février 1993 à [Localité 6], [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [T] [K] né le 26 Décembre 1992 à [Localité 5], [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Frédéric

d'un pouvoir spécial INTIMÉE : S.A.S. [6] VENANT AUX DROITS D'[5] Prise en son Etablissement [Adresse 1] dont le siège social est [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

JUGEMENT N°24/00147 du 24 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 20/01857 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XWJW AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [S] [T] né le 06 Mai 1951 à SALZHAUSEN (ALLEMAGNE) 80 avenue Frédéric

2008/34218 du 15/07/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Madame l' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Frédéric

EQUASENS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marine CHOLLET de la SELARL FRÉDÉRIC VERRA ET MARINE CHOLLET,

du Val d’Oise La société CAPSOLEIL RCS de [Localité 9] n° 793 988 361 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric

Représenté par Me Frédéric X... de l'AARPI Y...