Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRET : - contradictoire, - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président, - par mise à disposition de l'arrêt au

Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRET : - contradictoire, - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président, - par mise à disposition de l'arrêt au

) sous le numéro 523 143 410, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jacques

naissance 3] 1973 à [Localité 14] (Suisse), nommé à cette fonction par jugement duTribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE en date du 06 juin 2013 [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Jacques

Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 45), substituée par Me Rachel FOREST

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques PELLERIN pour la SCP DUBOSCQ-PELLERIN , avocats au barreau de PARIS (toque : L0018) Assistée de Me Michaël LEVY plaidant pour la SCP

PARIS, né le 12/02/1987 à Marseille -Madame [U] [Z], demeurant 95 avenue de Pérouse Fontaine de Méjanes Bâtiment C 13090 AIX EN PROVENCE, née le 25/11/1988 à Marseille -Madame [R] [Z], demeurant 17 rue Jacques

avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMES Monsieur Raymond, Emile, René Y... né le 01 Avril 1928 à BETHANCOURT EN VAUX (02300) de nationalité Française... 02240 SERY LES MEZIERES Représenté par Me Jacques

LA MAISON DE LA FORESTINE dont le siège est ..., B.P. 208 à 18004 Bourges, représentée par son gérant domicilié audit siège, la Société GARCIA, S.A., dont le siège est Z.I.

[Z] [T] [R] [E] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (ALLEMAGNE) [Adresse 2] [Localité 16] Représenté par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat

la chaussée Denis Papin et la rue des Orions), rue des Orions (partie comprise entre la rue de Roncq et la rue Racine), rue des Martyrs, rue du Pont Rompu (partie comprise entre la chaussée Fernand Forest

sous le numéro B 947 151 197, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jacques

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 27 Octobre 2022 APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jacques

de l'ATMP en sa qualité de curateur (curatelle renforcée) désignée par jugement du 14/12/2015, mesure renouvelée le 10/07/2017 puis le 14/12/2020 [Adresse 17] [Localité 20] Représentée par Me Jacques

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS (toque : B0753) Assistée de Me Jacques

arrêtés attaqués, et étaient auparavant hébergés chez le frère du requérant, se prévalent de leur maîtrise de la langue française, de leur participation à des activités bénévoles au sein du centre social Jacques

arrêtés attaqués, et étaient auparavant hébergés chez le frère du requérant, se prévalent de leur maîtrise de la langue française, de leur participation à des activités bénévoles au sein du centre social Jacques

[F] [B] né le 18 août 1964 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Jacques