Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme E B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, Mme D A, représentée par la société d'avocats Seguin et Konrat

    En ce qui concerne la présente affaire, elle rappelle que, dans ses arrêts Koureas et autres c.

SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0482 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [Q] [W] décédé le 14.10.2022 né le 23 Janvier 1943 à [Localité 1] de nationalité Française Représenté par Me Rachid KONATE, avocat au barreau

Le procès-verbal de description de l'immeuble saisi a été dressé par Me [Y] [T] commissaire de justice associé de SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE KOURBAGE - [Localité 6], le 08 septembre 2024.

B..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

A..., représenté par Me Kouravy Moussa Bé demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 30 septembre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme B A, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 juillet

A..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé d’enregistrer sa demande de délivrance d’un titre

B..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé d’enregistrer sa demande de délivrance d’un titre

consorts X... et de la GMF, de Me Boullez, avocat de la SMACL, de Me Le Prado, avocat des époux Y... et de la MAAF, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie GAN incendie-accidents et des époux Kourda

A B, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née sur sa demande du 28 décembre 2020, par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer

B A, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour portant

D B, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet

A..., né le 11 février 1983, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de carte de séjour

A..., représentée par Me Kouravi Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 12 mai

B..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 14 avril

B..., représentés par Me Kouravy Moussa Bé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté leur demande de titre de séjour reçue le 6 avril