C. 2 rue Salengro 80390 FRESSENNEVILLE Représentée, concluant et plaidant par Me Patricia PANZERI- HEBERT, avocat au barreau de ROUEN.

représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SELARL LEROY, avocats au barreau D' AVIGNON Madame Francine P... épouse A...

H B, représentés par Me Leroy, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à leur verser la somme globale de 175 545 euros en réparation de l'ensemble des préjudices

[L] [Y] épouse [B] demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES en la personne de Maître Michel GUIZARD, avocats au barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Maître Patrick

TEKNO TEMPS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège sis 25 rue Vincent Gonzales-33130 BEGLES Représentée par Maître Sophie LEROY-COUTARD (avocat au barreau

GENAPI 194 avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES représentée, concluant et plaidant par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES, substitué par ME Lola GANOZZI

Travaux Publics, institution régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale, dont le siège est [Adresse 2] [Localité 3] Représentées et assistées de Me Nathalie LEROY

B C A, représenté par Me Leperlier-Leroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Patrick

FACADES BISONTINES PARTIES EN CAUSE : Madame [P] [G] née le 25 Janvier 1968 à [Localité 2] de nationalité française Profession : Médecin, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Patricia

CONGRES Ayant son siège social : [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Patricia

ARCELORMITTAL FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 09 Septembre 2025 Tenue par Marie LE BRAS magistrat

avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 INTIMES SA JJW FRANCE N° SIRET : 38 293 951 0 [Adresse 1] représentée par Me Hubert MAZINGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0008 substitué par Me Patrick

suivant déclaration d'appel du 04 juillet 2017 APPELANTE : Madame [S] [L], née le 19 Juin 1968 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET

O. du 25 avril 2004,- Madame Marlène Leroy greffière en chef, à la Cour d'Appel de Nîmes, secrétaire de la chambre-Monsieur Gérard FRICOTTEAUX Syndic de la compagnie régionale des commissaires aux comptes

Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Madame Valérie COLLET, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia

M... et Patrick G..., Mme L... A... et M. F...

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Patrick