AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 section 8
68f92ccbde0ebe408daa016d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1 copie dossier le 7/07/2025 34480 PUISSALICON Représentée par : Me Eric GUILHABERT, avocat au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Julie LUDGER
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Vervaeren, Julien Serge Ludo
07/07/2026
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CHAPEL, Julien, Ludovic, Ange
07/07/2026
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CAKIN, Ludovic, Charles
07/07/2026
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EURL LEROY LUDOVIC
07/07/2026
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MARECHAL, Ludovic, Roger, Pierre
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort.
07/07/2026
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Juge des référés
DCA_25BX03126_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Brach, la commune de Le Porge, la commune de Sainte-Hélène, la commune de Saumos, la commune de Le Temple, la commune de Salaunes, la commune de Saint-Magne, la commune de Belin-Béliet, la commune de Lugos
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