Gérard X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCOP des matières plastiques de Montville, demeurant ...

vente, de sorte que le crédit-bailleur est réputé n'avoir jamais été propriétaire du bien loué ; que, dès lors et nécessairement, le crédit-bailleur est réputé n'avoir pas exécuté ses obligations de mise

contrôle sur les années 2015 à 2017, ayant donné lieu à une lettre d'observations de l'URSSAF de Basse-Normandie, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF) du 8 juin 2018, puis à une mise

décret du 8 janvier 1965, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice Z... coupable de blessures involontaires, de mise

moyen : 1 / que l'activité visée par la sous-classe 33-711 de la nomenclature INSEE, définie comme étant celle consistant à "agencer et à installer tous magasins, boutiques, bureaux et devantures (mise

d'appel (Limoges, 17 octobre 1995) a maintenu ce redressement ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, reprenant la solution adoptée en matière

Elle a ensuite été mise en redressement judiciaire. 3.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (l'établissement public) une mise

Selon ce texte, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les

Selon le second, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au texte précédent, les diligences qui ont été

X... et ordonner sa mise en liberté l'arrêt retient que M.

de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités, par les dispositions applicables en matière de sécurité sociale, il apparaît que l'URSSAF, sauf convention sur ce point avec

, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. 6.

. ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, la chambre d'accusation doit se prononcer dans le délai de quinze jours

dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la mise

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Elle sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire