DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/00423 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEDX Pole social du TJ de REIMS 22/74 19 décembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

n° F 14-11.630 Y 14-11.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 24 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04169 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQN2

Il a donc été décidé de se transporter dans sa chambre pour l’entendre, conformément à sa demande et à celle de son avocate.

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le pli contenant la proposition de rectification du 14 décembre 2017 a été présentée le 15 décembre 2017 à l'adresse du 25 rue Haute Corniche à Obernai

Si Mme A, qui souffre de diabète, d'obésité morbide, d'hypertension, d'arthrose, de myomes utérins, de néphrectomie, d'insuffisance rénale, de coliques néphrétiques, de douleurs lombaires et de cataracte

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 23 Avril 2025 - RG n° 23/00426 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Mme E a subi le 2 avril 2014 à la clinique mutualiste d'Ambérieu-en-Bugey une gastrectomie partielle sous cœlioscopie, destinée à traiter l'obésité dont elle était atteinte.

  En qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

Grosse délivrée le 20/05/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre

CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre

ET GARONNE B... juridictionnelle RG N : 01/00044 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix huit Décembre deux mille deux, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 77A 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2008 R.G. No 07/04237 AFFAIRE : RICOH C/ EMTEC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

rédigé et signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier FAITS ET PROCEDURE Madame [P], née le [Date naissance 7] 1957, alors âgée de 56 ans, présentant un état d'obésité

Mme A, atteinte d'obésité morbide, a subi le 15 mars 2017 au groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil une gastrectomie longitudinale, ou " sleeve gastrectomy ", en vue de la réduction