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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff91
30 novembre 2012
30 novembre 2012
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90872
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300176
27 janvier 2009
27 janvier 2009
, si la cession de 10.827 m2 réalisée au prix de 1,50 euro le m2 concerne une parcelle contiguë à la parcelle AR propriété des époux Y... et pour laquelle l'offre de l'expropriant est de 0,61 euro, force
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
26 septembre 2014
A la date de référence, les parcelles étaient situées en zone 3NA.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026788220
12 décembre 2012
12 décembre 2012
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2012 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300702
7 juin 2011
7 juin 2011
expropriées, a souverainement fixé la valeur de ces parcelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105899_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
BK 287 étant attribué à la parcelle BK 286.
Source officielle2ème Chambre civile
69745b06cdc6046d47839f16
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ---- JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE ---- [Adresse 8] Le 12 Janvier 2026 N° RG 24/00006 Société TERRITOIRES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101044
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Attendu, enfin, que les critiques du troisième moyen sont sans portée, dès lors que, d'une part, les manoeuvres imputées au défunt sont indifférentes à la caractérisation du recel reproché à Mme Violaine
Source officiellePEC sociétés civiles
662fe5bcb89538338ecde61e
29 avril 2024
29 avril 2024
29, rue du Pont 92200 NEUILLY SUR SEINE Monsieur [N] [X] 183 avenue de Rome - ZA Les Playes - Jean Monnet Sud ZA Les Playes, Jean Monnet Sud 83500 LA SEYNE SUR MER représentés par Maître Florence VILAIN
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865672
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Article 2 : La commune de Violaines versera à M. B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103570_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle cadastrée ZB n°163, depuis 1997, située sur la commune de Coësmes dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001421_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires d'Ille-et-Vilaine a relevé, dans sa séance du 19 mai 2017, que la parcelle SBG1 restait une zone de stockage, qu'il existait une
Source officielleciv3
61372348cd58014677407bd2
23 juin 1999
23 juin 1999
Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9087a
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielleChambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aac9
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Cette parcelle étant desservie par l'ensemble des réseaux est donc constructible au sens du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
61372114cd580146773f0cf6
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Henri Z..., avec lequel elle demeure à "Le Pré", Saint-Germain-en-Cogles (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, 1re Section), au
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par Mme E, M. et Mme A et le préfet d'Ille-et-Vilaine : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404196_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Cette parcelle, certes entourée de constructions sur trois de ses côtés, est toutefois située, sur son côté sud, en continuité d'autres parcelles, dépourvues de construction et supportant des boisements
Source officiellePage 20 sur 95