aux conclusions d'appel du mandataire liquidateur faisant valoir qu'il avait également procédé à la recherche d'un reclassement externe au sein d'entreprises extérieures au groupe mais aussi dans le bassin

F, représenté par Me Irénée Patrick Tchiakpe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'autoriser

Patrick YY..., domicilié [...]                                            , 28°/ à M. Serge ZZ..., domicilié [...]                    

leurs enfants mineurs : [FV] née le [Date naissance 2] 1999 [Adresse 3] [Localité 3] [K] [G] née le [Date naissance 3] 1996 [E] [G] née le [Date naissance 1] 1994 Représentés par Me Patrick

poursuites et diligences de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège SIRET : 344 810 825 0036666 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant, Maître Patrick

Habitat cuisine et bain (HCB), dirigée par M. [E] [T], a obtenu de la S.C.C.C.V.

partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick

Ils précisent que s'ils ont fait réparer le revêtement de ce bassin, des dégâts persistent, notamment dans le bac de débordement.

ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE Par acte d'huissiers du 3 décembre 1997, Me Jean-Patrick GUIBOUT, mandataire judiciaire a assigné Mme Mauricette Françoise X..., divorcée de M. C...

Patrick I..., domicilié [...], 12°/ M. Mustapha J..., domicilié [...], 13°/ M. Hicham K..., domicilié [...], 14°/ M. Christophe L..., domicilié [...], 15°/ M.

Les autres infiltrations passent par des fissures au plafond de la salle de bains ou du séjour. Il estime que de ce fait, la salle de bains de cet appartement est devenue insalubre.

Virginio A et Mme Patricia B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Anna Carvalho Da Silva, demeurant ... ; M.

EXPRO, JCP de FONTAINEBLEAU - RG n° 18/00539 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patricia LEFEVRE, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

représenté par Me Kévin VENTURE-DIDELLE Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : MANNONI Corinne, Vice-Président GARNIER Patricia

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

G... veuve D..., née le [...] à ANOR (59), décédée le [...] à EAUBONNE (95) née le [...] à ENGHEIN LES BAINS, demeurant [...]

Madame Patricia E... Madame Michèle F... Madame Yvette G... Monsieur Bernard H... Monsieur Mohamed I... Monsieur Daniel J... Monsieur Patrick K... Monsieur Hosain L...

substituée par Me Colomban DE LA MONNERAYE, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [Y] [B] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Patrick