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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525039_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427628_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
admission provisoire au bénéfice de cette aide, qu'il y a lieu, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413822_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2530970_20260203
3 février 2026
3 février 2026
juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive à l’aide
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2521829_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ce
26 juin 2013
26 juin 2013
Jacques X... ... 20114 FIGARI assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Vanina SIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE Mme Veronique X... ... 34400 LUNEL VEIL
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302064_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l’aide au titre du mois de juillet 2021, dès lors qu’elle s’était basée, au titre de sa demande d’aide pour le mois de mai 2021, sur le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2019, elle devait
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2511927_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321769_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Simonnot, - les observations personnelles de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2532384_20260203
3 février 2026
3 février 2026
auprès du bureau d’aide juridictionnelle.
Source officielle1re Chambre B
6163279633484180ee72297a
29 septembre 2011
29 septembre 2011
SEPTEMBRE 2011 FG N° 2011/541 Rôle N° 10/15178 [C] [D] divorcée [V] C/ [S] [V] Grosse délivrée le : à :SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL SCP MAYNARD SIMONI
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2425819_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2427431_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2114934_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2022. Vu les pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224210_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été présentée dans le délai de recours ; - la demande d'aide au titre du mois de décembre 2020 était tardive.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2506108_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à Me Netry, son avocat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide
Source officielleJAF section 3 cab 4
65b40704753f879640d6088f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Portalis 352J-W-B7G-CWWMY N° MINUTE 4 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [I] [R] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Maître Julien SIMONNOT
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2208387_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308319_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Simonnot, président, Mme Laforêt, première conseillère, Mme Calladine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. La rapporteure, A.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515342_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide
Source officiellePage 20 sur 47