L’affaire pendante devant la cour d’appel de [Localité 10] oppose en ce qui la concerne les mêmes dames [P] à monsieur [N], outre monsieur [V] et la SAS STEPHECAN en qualité d’intimés.

Roumanie 18/01/2023 Stelian LUCHESCU 1963 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o   1113/19.05.2022 Absence

MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de GCT Chauray 79000 NIORT représentée par Maître Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0042

[N] [B] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [V] [R] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

  Violation de l’article 6 § 1 (durée) Barbier c. Belgique (n° 24731/03) Spadaro c. Italie (n° 52578/99) Serdyouk c.

COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 14 MARS 2023 suivant déclaration d'appel en date du 04 AVRIL 2023 rg n°: 21/02251 APPELANT : Monsieur [I] [O] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Stéphane

C et de Me Di Stephano, représentant le SDIS des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : 1. M.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

avocat au barreau de NICE Madame [H] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, asssité par Me Stéphane

  Violation de l’article 1 du Protocole n°1 Barbu c. Roumanie (n° 70639/01)   Barcanescu c. Roumanie (n° 75261/01) Danulescu c. Roumanie (n° 70890/01) Patrichi c.

Roumanie , n o 34485/09, § 39, 5 juin 2012, Toma Barbu c.   Roumanie , n o 19730/10, § 62, 30 juillet 2013, et Tirean c.   Roumanie , n o   47603/10, § 38, 28 octobre 2014). 19.

des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 novembre 2011 en un Comité composé de   :   Mark Villiger, président,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, juges, et de Stephen

  Barbier v. France (no. 76093/01)   Violation of Article 6 § 1 (fairness) The applicant, Marcel Barbier, is a French national who was born in 1924.

dynamique, enthousiaste et extraverti, devint grincheux et inabordable (sa mère)   ; il semblait profondément malheureux et préoccupé et avait changé physiquement, puisqu’il s’était laissé pousser la barbe

Ms Maumousseau, the child’s grandparents and staff from the school apparently physically resisted the police intervention by forming a protective barrier around the child, with the help of some villagers

barreau de LYON substitué par Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [L] [G] née le 21 Juillet 1961 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Stéphane

FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 6], S.A.R.L [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Emmanuel SEIFERT du cabinet MAISON SEIFERT BARBE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

épouse [G], [S] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI ASSESSEURS : François NASS Bertrand QUINT GREFFIER lors des débats : Stéphanie

NITA, Victor BARBU, Constantin Liviu FOTA, Stelian BOANGIU, Jan VASILE, Jana ANTONIE, Craiova , Georgeta CIURLEA, Carcea, Florica OPRICA , Craiova Represented by Radu Marinescu 19 April 2010 / Craiova