Par l'arrêté contesté du 25 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande.

La préfète du Val-de-Marne à laquelle la requête de Mme A a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense ni de bordereau de pièces.

PERRENOT TCV S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à France Travail Centre-Val de Loire de reprendre le versement de ses indemnités

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de M.

Il soutient que : * la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est au chômage depuis le mois de janvier 2022 et ne perçoit que des revenus limités alors qu'il doit faire face à des charges plus

était composée de : Madame Françoise LLAURENS, Président Madame Brigitte BERNARD, Conseiller Madame Roseline ALLUTO, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Valérie

est en invalidité depuis le 1er octobre 2004, indique le dr Z... sans préciser du tout la nature de l'invalidité, et l'appelant justifie qu'il perçoit un indemnité journalière d'un montant de 27, 72 €

Article 4 : Les conclusions de la CCI Centre Val de Loire présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A..., représentée par Me Larroque, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l’a obligée

DEMANDERESSE : S.A. [27] Débiteur(s), trice(s) : Mme [P] [E] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 08 juillet 2024 DEMANDERESSE : S.A. [27] Agence du Val

a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de la demande de titre de séjour valant autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer tout

Il a sollicité le 16 octobre 2023 le renouvellement de son récépissé via le formulaire de contact du site de la préfecture du Val-de-Marne.

suivante : Par A requête enregistrée le 18 avril 2021, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2021 en tant que le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B veuve A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Par l’arrêté contesté du 30 avril 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

CMS-iB mesures enfants Grosse délivrée à Maîtres VAL et LABROUSSE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AVRIL 2014 Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE