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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308374_20230810
10 août 2023
10 août 2023
régularité de son séjour, que l'attestation de dépôt qui lui a été remis ne vaut pas récépissé de demande de titre de séjour, qu'aucune décision implicite de rejet de sa demande n'a pu naître et que l'absence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300007_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B pendant une durée d'un an, le préfet des Hauts-de-Seine a tenu compte, notamment, de la durée de son séjour et de l'absence de liens familiaux en France et d'absence de considérations humanitaires.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10271
21 octobre 2020
21 octobre 2020
l'exactitude des déclarations de la caution quant à ses biens et revenus, ce d'autant plus que leur situation au Maroc rendait la vérification des plus aléatoire, sans rechercher si, compte tenu de l'absence
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117339_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Compte tenu de l'absence d'élément apporté par le requérant au soutien de ses allégations relatives à ses craintes de retourner dans son pays d'origine, les exigences de motivation prévues notamment par
Source officielleCALAIS Surendettement
678036689c3ba90f51dc6251
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans le cadre d'une procédure de vérification de créances, il appartient au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du débiteur.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306653_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En l'absence d'autre précision apportée à l'appui du moyen tiré d'une erreur de droit invoqué par Mme E, ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10392
10 avril 2019
10 avril 2019
établis ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que le licenciement de monsieur T... était justifié par une cause réelle et sérieuse, que le salarié n'avait pas atteint – s'agissant des griefs tirés de l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01545_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les données issues de ce fichier sont présumées exactes en l’absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603711cae5a8f3ac367ecfd2
16 juin 2015
16 juin 2015
techniques invoqué à l'encontre de la salariée portant sur une déclaration de nantissement de compte de titres financiers, la relecture et correction des contrats rédigés par ses collaborateurs et l'absence
Source officielle10ème Chambre
DTA_2203764_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A soutient qu'il vit en France depuis cinq ans et y a développé des attaches personnelles particulièrement intenses, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence d'éléments apportés par l'intéressé
Source officielle10ème chambre
DTA_2318035_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En l'absence d'explications apportées par les requérants sur cette incohérence manifeste, cet acte ne peut être regardé comme probant.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401692_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
titre de séjour que son future employeur lui demande de produire afin de finaliser la conclusion d'un contrat de travail qui devait prendre effet le 1er mai 2024, aucune réponse à sa demande n'a été apportée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00729
5 septembre 2018
5 septembre 2018
X... n'est pas rapportée en l'absence d'élément apporté par le liquidateur, la thèse du dirigeant selon laquelle ce passif était dû à une dégradation de la conjoncture et à une concurrence accrue n'étant
Source officielle1ère chambre
DTA_2302391_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans ces conditions, compte tenu notamment du délai écoulé entre le mariage et la première demande de regroupement familial et en l'absence d'éléments apportés quant à l'intensité de la vie privée et familiale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100417_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En l'espèce, le tribunal a annulé la décision du 18 juin 2018 au motif tiré du vice de procédure tenant à l'absence d'avis favorable préalable du directeur de l'union nationale des caisses d'assurance
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
686f4c99d3976f57d00d3196
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Bien qu'ayant dûment signé l'accusé de réception de sa convocation le 10 avril 2025, la société Wagas Group Ltd n'était ni présente ni représentée et n'a adressé aucun justificatif de cette absence.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502102_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
notamment le défaut de présentation de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, l'entrée et le séjour irréguliers de l'intéressé en France, les condamnations pénales dont il a fait l'objet, l'absence
Source officielle10ème chambre
DTA_2311393_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301882_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il ressort de ce même rapport que deux expertises réalisées en 2017 et 2019 qualifient le risque de récidive de faible au regard de l'absence de personnalité pathologique et de l'aspect très conjoncturel
Source officielle10ème chambre, JU
DTA_2304683_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En l’absence de réponse apportée à sa demande indemnitaire du 6 février 2023, notifiée le 15 février 2023, une décision implicite de rejet est née le 15 avril 2023.
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