AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300065
12 janvier 2010
12 janvier 2010
« Mme Iris C..., Mme Arlette C..., Mme Paulette G..., Melle Jacqueline C... et M. et Mme Z... se portent caution personnelle et solidaire entre eux-mêmes, à hauteur de 61 % du montant du prêt, soit à
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110481
5 juillet 2017
5 juillet 2017
des époux X... fondée sur l'acte de cautionnement hypothécaire du 16 mai 2006, le premier juge s'est fondé tant sur l'absence, dans cet acte, de toute stipulation expresse de solidarité que sur le défaut
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