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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300065

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

« Mme Iris C..., Mme Arlette C..., Mme Paulette G..., Melle Jacqueline C... et M. et Mme Z... se portent caution personnelle et solidaire entre eux-mêmes, à hauteur de 61 % du montant du prêt, soit à

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110481

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

des époux X... fondée sur l'acte de cautionnement hypothécaire du 16 mai 2006, le premier juge s'est fondé tant sur l'absence, dans cet acte, de toute stipulation expresse de solidarité que sur le défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01425

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

X... s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire du remboursement du solde, prévu selon un avenant du même jour, du prêt consenti le 27 juillet 2007 à Mme Y... ; qu'après avoir mis M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5103029105dbedc1b2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il découle donc de ces articles et de la jurisprudence que lorsqu'elle a cautionné l'un des débiteurs d'une dette solidaire, la caution, qui paye le créancier, est subrogée à tous les droits qu'avait ce

Source officielle
CC

civ2

613722e2cd58014677402b7a

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

des époux X... était hypothécaire, sans que la stipulation d'une solidarité entre les cautions, toutes deux propriétaires de l'immeuble donné en garantie, puisse avoir en elle-même la moindre incidence

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du tourisme ne peut se prévaloir de l'engagement de caution donné par madame [X] [P] le 26 novembre 2009, Débouter l'association professionnelle de solidarité du tourisme de ses entières demandes,

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6079d3589ba5988459c587ce

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Z... s'est porté caution hypothécaire de la société Le Don Y...

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406b00

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Rusinger Z..., caution solidaire de Mme Z... envers la CGG, est intervenu dans la procédure et a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition, pour tardiveté ; que la société CGG s'est opposée à cette fin

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076e9

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... et Mlle Y... ont donné en nantissement les actions de la société Bouteille et Mlle Y... s'est également portée caution solidaire ; que la société Cave niçoise et M. Z... ont assigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00295

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

; qu'en limitant le cautionnement, qui visait le preneur, à la seule société Lorafret, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le bailleur

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e20e

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

X... s'est porté caution solidaire des sommes dues à la Banque parisienne de crédit (la banque) par la société Seti au titre d'un prêt qui lui avait été accordé ; que les époux X... ont, par un acte signé

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

chacune des cautions. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c9d0451e8318d0eb0d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En l'absence de disproportion au moment de la signature de l'acte de cautionnement il n'y a pas lieu de considérer la situation de la caution au jour où elle est appelée en paiement. 2- Sur la solidarité

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e5f4cdc6046d477b6385

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

solidaire souscrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b05

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Selon l'article L. 341-3 du même code, également issu de la loi du 1er août 2003, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit,

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ae

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Elle observe que si les intimés ne peuvent être condamnés solidairement entre eux faute de solidarité stipulée entre eux, il n' en demeure pas moins qu' en leur qualité de cautions solidaires du débiteur

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77eb68121050008662c27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 23 août 2011, un acte sous seing privé de cautionnement solidaire de personne physique a été signé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101089

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Y... se portant le même jour caution solidaire de la même dette dans les mêmes conditions ; que par acte sous seing privé du 15 novembre 1991, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110645

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

; que dans leurs conclusions d'appel les cautions ont fait valoir qu'en cas de nullité d'un des cautionnements solidaires les autres cautions pouvaient invoquer la nullité de leur propre cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997ce18923089b793a3cc

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Le 20 novembre 1998, un nouveau crédit-bail a ainsi été conclu avec Sehb pour une durée de 12 ans, avec faculté de résiliation par le preneur au bout de sept années et le cautionnement solidaire de [W]

Source officielle