d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2025, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer, une confiscation

violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention sous la qualification d'abus

X... peuvent être qualifiés différemment ; qu'aux termes de l'article 314-1 du code pénal : l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance et subornation de témoins, l'a condamné

[B] [T], directeur général des services de l'[5], pour complicité d'escroquerie, abus de confiance et complicité d'engagement par candidat de dépenses électorales dépassant le plafond légal, à trois ans

de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 mars 2005, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus

lesdites conclusions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, au surplus, que le terme de soustraction frauduleuse, employé uniquement par l'article 379 du Code pénal, renvoie au vol et non à l'abus

B..., docteur en médecine, a été poursuivi pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues, escroquerie, abus de confiance, faux et usage ; que, par jugement du 15 novembre

chèques ; que cette dernière a détourné à son profit des fonds en émettant d'octobre 1996 à décembre 1997 trente six chèques sur le compte de son employeur et, pour ces faits, a été déclarée coupable d'abus

[D], a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage et abus de confiance. 5. Par jugement du 27 septembre 2018, le tribunal correctionnel, après avoir reçu M.

La saisine du juge d'instruction, initialement saisi des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a été étendue à ces faits. 5.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 septembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs d'abus

activité au sein de notre entreprise et qui s'avèrent sans objet dans la mesure où vous n'avez pu produire aucune facture ni document comptable à l'appui ce qui constitue d'un point de vue pénal un abus

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer

[Q] [Q] du chef d'abus de confiance. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

dernier ; que les premiers juges ont justement remarqué que si le fait pour le prévenu d'avoir utilisé pour sa propre trésorerie les sommes versées par les victimes pouvait caractériser un délit de recel d'abus

[T], gérant de cette société, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 10 mars 2016, l'a relaxé du chef d'abus de confiance et condamné pour abus de biens sociaux, banqueroute

[O] [Z] a été cité devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé, complicité de mise en vente de marchandises contrefaites, blanchiment, abus de confiance et usage de faux, et Mme [Y], pour faux