de trajet ; que néanmoins, de jurisprudence constante, pour que l'accident de trajet soit reconnu comme d'origine professionnelle, il doit être survenu vers ou en provenance de la résidence et pendant

été victime d'un accident de trajet survenu le 3 novembre 1999 qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 9 mars 2001, date de sa consolidation ; qu'au vu d'un rapport

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 5 JUILLET 1965 A Y..., AGENT TECHNIQUE DE LA SOCIETE

pour lequel l'employeur a établi une déclaration d'accident de trajet le même jour qui mentionnait : 'elle se rendait sur son lieu de travail.

AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER QUE SI L'ACCIDENT A EU LIEU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET, DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE

[N] [X] a communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) une déclaration d'accident de trajet selon laquelle il aurait été victime d'un accident le 12 juin 2018 à 17h25

alors qu'il montait dans le train de 22h50 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1990) d'avoir dit que cet accident n'était pas un accident du trajet alors que, selon

de la législation professionnelle comme accident de trajet. 2.

Elle précise qu’elle a déclaré l’accident par le biais d’une déclaration d’accident de trajet.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'accident est survenu sur un trajet totalement différent du trajet normal entre le lieu de travail et le lieu de domicile protégé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE

[R] fait valoir que l'employeur est tenu de prendre en charge l'accident de trajet, sauf s'il parvient à prouver que l'accident n'a pas été causé par le travail ; qu'en l'espèce, l'accident s'est produit

Il a été victime d'un accident de trajet, reconnu imputable au service, le 10 mai 2019.

[D] se trouvait au milieu de la chaussée et non sur le trottoir au moment de l'accident, qu'il n'a aucunement perdu connaissance et que les pompiers ne sont pas déplacés de sorte que le salarié n'a pas

Y... avait été victime d'un accident du travail et d'un accident de trajet (jugement p. 2, 2e al. et 8e al.), puis elle a noté que la caisse primaire d'assurances maladie avait « reconnu le caractère professionnel

PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LORSQU'ILS ONT ETE BLESSES, X...ET Y...ETAIENT EN DEPLACEMENT ENTRE LE LIEU DE LEUR TRAVAIL HABITUEL

dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'emploi, s'applique aux seuls accidents survenus pendant le trajet et non à ceux intervenus pendant l'interruption, quels qu'en soient les motifs ; que

Elle soutient que les préjudices subis résultant de son accident de trajet doivent être indemnisés comme suit : - 435 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - 2 500 euros au titre des

constitue un accident de trajet dès lors qu'il s'est produit entre le lieu de formation et le lieu de restauration pendant la pause déjeuner.

Il soutient que l'accident de la circulation dont il a été victime a eu lieu sur le trajet retour de son lieu de permission, alors qu'il se rendait sur son lieu de service, au centre de transmission de