AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD004220117
18 mai 2021
18 mai 2021
L’action en indemnisation introduite par les requérants 38.
Source officiellePage 20 sur 10203
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501558_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient qu’une expertise est utile dans la perspective d’une action en indemnisation. La requête a été communiquée au centre hospitalier de Bastia, qui n’a pas produit de mémoire.
Source officielle