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204 057 résultats pour « action en indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD004220117

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

L’action en indemnisation introduite par les requérants 38.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501558_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle soutient qu’une expertise est utile dans la perspective d’une action en indemnisation. La requête a été communiquée au centre hospitalier de Bastia, qui n’a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500678_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300727

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

(la SCI) dont ils avaient acquis des parts sociales ; qu'ils ont assigné cette société en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400417_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient qu'une expertise est utile pour évaluer les préjudices subis, dans la perspective d'une action en indemnisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400076_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Elle soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12030

Admin. suprême

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Ses actions en indemnisation contre l’État n’aboutirent pas.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9328

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

Aussi les voies de droit invoquées par le Gouvernement, à savoir l’engagement de poursuites pénales pour dommage corporel léger ou l’action en indemnisation contre les responsables, ne peuvent être considérées

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-51

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Le caractère explicite et sans réserve des affirmations figurant dans les décisions de justice des juridictions internes doit s’analyser en une déclaration de culpabilité de V.V., émise en l’absence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9274a

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

commun (ou son fichier client) pour l'utiliser dans le cadre de leur nouvelle activité et invoquant un préjudice en résultant, Raphaël Z...a introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Guéret une action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500140_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af093bcaf505db69626a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la SCI PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS *déclaré prescrite l'action en indemnisation de Monsieur [O] [J] pour la période allant de 2010 au 24 juillet 2016.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0324DEC002034323

Admin. suprême

24 mars 2026

24 mars 2026

    Le requérant aurait dû introduire une action en indemnisation devant les juridictions administratives sur le fondement des paragraphes 1 et 7 de l’article   125 de la Constitution turque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201995

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

ans pour une lycéenne ayant obtenu son baccalauréat à celui de 18 ans, et que Mme O... ayant atteint l'âge de 20 ans le 4 septembre 2005, date prévisible de son entrée dans la vie professionnelle, l'action

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71c1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour la Cour de cassation, l' action en démolition des constructions édifiées en violation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle, tandis que l'action en indemnisation du préjudice

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417344

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Ces dispositions de l'article L.1221-14 du code de la santé publique ont ainsi substitué à l'action des victimes contre l'EFS une action en indemnisation par l'ONIAM, laquelle se prescrit, ainsi que le

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c422a2

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

DANS L'EXERCICE NORMAL DE LEURS FONCTIONS, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE A LEUR FAUTE" , A PU ESTIMER QU'EN L'ETAT DES TEXTES APPLICABLES UNE CAISSE DE GARANTIE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A L'ACTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110239

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en indemnisation de M. et Mme P... à l'encontre de la société ENEDIS venant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD001853505

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

    Le 10 janvier 1995, la requérante introduisit devant le tribunal de grande instance (le «   tribunal   »), une action en indemnisation du préjudice subi en raison d’un accident

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006959114

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

    L’action en indemnisation prévue à l’article 2, alinéa 1, de la loi sur la responsabilité de l’État 32.

Source officielle