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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01037

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, dans sa rédaction susvisée, alors en vigueur, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue est facultatif

Source officielle

Page 20 sur 452

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CC

cr

éesc/Joseph-Brice X

61372654cd58014677424b89

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

. ; "au motif que, la confusion est facultative, le cumul des condamnations n'excédant pas le maximum légal encouru pour la condamnation la plus élevée ; "alors que, selon les textes susvisés, lorsqu'à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007773_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler les trois titres de recettes du 22 novembre 2019 émis par l'agent comptable du collège George Brassens de Sevran pour des montants de 256,50 euros chacun au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324475_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 octobre, 27 octobre et 14 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ffa063d497adffda40c1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle a demandé au tribunal à titre principal de rejeter la demande de prise en charge du sinistre, subsidiairement de déclarer inopposables à Mme [K] les conditions d'assurance facultative n° 118/021,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300172

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir débouté Madame X... de sa demande en annulation de la vente immobilière du 30 novembre 2005, consentie à la SARL IMMOBILIERE PROMOTION ;

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936214

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

), représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656036

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE NOYANT-DE-TOURAINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01478_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération n° 128-4945/18 du 13 décembre 2018 par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301417

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Y..., qui n'a pas opposé la clause de conciliation préalable à Mme X...en première instance et s'est alors défendu sur le fond, a admis que ce préalable de conciliation n'était que facultatif et se trouve

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cc8

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

X... n'a rien réclamé formellement pour cette mise à la retraite anticipée; que, en revanche, la convention annexe ne prévoyait pas que l'employeur devait payer les cotisations facultatives nécessaires

Source officielle
CC

civ1

61372328cd58014677406280

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

" dans laquelle il était précisé que l'adhésion à l'assurance de groupe contre les risques précités est "automatique, l'assurance chômage étant seule facultative" ; qu'en se bornant à ce motif, relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214107_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin et 27 juillet 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la directrice adjointe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400306_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Courapied, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°318 du centre hospitalier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400307_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Courapied, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°2022/438 du centre hospitalier

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

626a2f8771469e057d789b99

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Elle fait valoir qu'à titre principal, l'appel tend à l'annulation du jugement en raison d'une absence ou d'une insuffisance de motivation du jugement.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b899

Cassation

5 février 1985

5 février 1985

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES L. 480-4 ET L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME SONT FACULTATIVES

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2ca

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

324-9 du Code du travail est puni par l'article L. 362-3 dudit Code d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 2 000 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces peines seulement et facultativement

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50ed2

Cassation

5 juin 1986

5 juin 1986

Sécurité sociale, précomptée sur son salaire, le jugement attaqué énonce que, selon les dispositions communes applicables aux sociétés mutualistes, l'adhésion à une telle société est essentiellement facultative

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e30acdc6046d472eb934

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

tant que co-emprunteurs solidaires, un prêt personnel consistant en un regroupement de crédits d’un montant en capital de 14 758 euros, remboursable en 84 mensualités de 221,30 euros, hors assurance facultative

Source officielle