AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01037
13 juin 2019
13 juin 2019
et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, dans sa rédaction susvisée, alors en vigueur, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité encourue est facultatif
Source officiellePage 20 sur 452
cr
éesc/Joseph-Brice X
61372654cd58014677424b89
17 mars 2004
17 mars 2004
. ; "au motif que, la confusion est facultative, le cumul des condamnations n'excédant pas le maximum légal encouru pour la condamnation la plus élevée ; "alors que, selon les textes susvisés, lorsqu'à
Source officielle