; qu'en se référant à cette notion, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est

La déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré au regard des diligences d'ores et déjà réalisées ; en effet, la déclaration d'appel

appartenait de rechercher si les communications contestées de la fédération CFE-CGC Energie et du syndicat UNSA énergie ne relevaient pas de la seule propagande électorale, comme ayant pour objet exclusif

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134,1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1985 par la Cour d'appel de Bastia (chambre civile) au profit : 1°/ de la société BISCUITERIE NOUGATERIE IMPERIALE dont le siège est à Furiani (Haute-Corse

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALI FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

par la société à responsabilité limitée Transports Duchesne STD, dont le siège est "La Côte des Sables", 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel

Rolande X..., épouse Z..., demeurant ensemble 7, cours de l'Hôtel de Ville, 73200 Albertville, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 et d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel

ne caractérise pas une situation de position dominante à son égard ; qu'au cas présent, pour qualifier la société Eramet Comilog Manganese de société mère de la société Erachem Comilog Inc., la cour d'appel

s'est exclusivement fondée sur le rapport d'expertise amiable réalisée à la demande de la société Atout finance par le cabinet Airclaims ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abelkrim Y... pour récidive de conduite sous

supérieur les faits dont il avait été témoin et, au moins par son silence, approuvé les manoeuvres entreprises pour camoufler ce vol constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement la cour d'appel

La SCI Yellow Bird et la SCI Terre et Mer ont interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 15 avril 2019.

de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; " qu'en l'espèce, pour accueillir l'exception tirée de la règle una via electa, la cour d'appel

motif spécial exigé par la loi ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'audition d'Agathe, mineure de 17 ans, à propos de la détermination de sa résidence après le divorce de ses parents, la cour d'appel

annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de base légale et de vices de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel

débiteur vis-à-vis de l'injonction qui lui a été adressée ; que pour réduire l'astreinte assortissant l'injonction faite à Joseph X... d'enlever les constructions édifiées sur l'impasse..., la cour d'appel

de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen (chambre