La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'intéressé indique avoir saisi le tribunal administratif d'une contestation de cet arrêté.

que la contradiction entre les mentions de l'arrêt attaqué équivaut à leur absence" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, le 5 août 1998, la chambre d'accusation, après avoir entendu le ministère

En l'espèce, l'arrêté a retenu au titre de sa motivation que : - le comportement de M.

Suivant requête du 1er juillet 2023, [A] [L] [W] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Ardèche.

[P] fait valoir que l'administration s'est trompée en le plaçant en rétention dès lors qu'il dispose d'une adresse et de fait, des garanties de représentation suffisantes.

Suivant requête du 28 juin 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON le jour même à 16 heures 59, [Z] [K] a contesté la décision de placement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Suivant requête du 28 octobre 2023, [C] [P] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Isère.

[C] [F] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée ; Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut être accueilli.

; qu'en effet , l'adresse de la cousine n'a été présentée que postérieurement à l'arrêté; que concernant la menace à l'ordre public, le classement sans suite a été décidé également postérieurement à l'arrêté

Il dispose d'un délai d'examen suffisant.

2003 en ce que, d'une part, les dispositions du 1° de cet article n'ouvre qu'une faculté à l'autorité administrative française et que, d'autre part, le requérant ne justifie pas de motifs familiaux suffisants

instance, elle déniait à Monsieur Y... sa qualité de propriétaire des lieux pour conclure à son débouté ; qu'elle se rattache en conséquence aux prétentions de la Sarl RMF visant au débouté par un lien suffisant

Suivant requête du 14 août 2023, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon à 12 heures 25, X se disant [I] [T] a contesté la décision de placement

Il soumit les éléments de fait suivants : Arrêté n o 14 : le requérant introduisit son recours le 31 juillet 1999.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Suivant requête du 24 août 2023, reçue à 14 heures 58, le préfet de la SAVOIE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de

Suivant requête du 14 juillet 2024, reçue le 14 juillet 2024 à 15 heures 01, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner

commis l'infraction ; que les déclarations des victimes corroborées par des éléments objectifs suffisent à justifier un renvoi pour charges suffisantes ; qu'en constatant que Mme [L] avait déclaré lors