If so, was that interference prescribed by law and “necessary in a democratic society” in terms of Article 10 § 2 of the Convention? 2.

    Has the closure of ERT interfered with the applicants’ freedom of expression within the meaning of Article 10 § 1 of the Convention?

If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 10 § 2? ( Magyar Helsinki Bizottság v. Hungary [GC], no. 18030/11, 8 November 2016 and Zhokh v.

La présente requête concerne essentiellement la mise en détention provisoire de la requérante, qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1 et 3 et de l’article 10 de la Convention.

  2.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que son placement en détention provisoire et sa condamnation pénale portent atteinte à son droit à la liberté d’expression.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression à raison de la sanction infligée.

Invoquant les articles   10 et 11 de la Convention, le requérant allègue que l’amende infligée constituent une atteinte à son droit à la liberté d’expression ainsi qu’à sa liberté de manifester.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la procédure pénale diligentée à son encontre pour son travail artistique et d’avoir été condamné à l’issue de cette procédure pour insulte

  2.

La requérante, invoquant les articles 9, 10 et 11 de la Convention, soutient qu’elle a été condamnée pour ses activités politiques légitimes.

  2.     Has there been an interference with the applicant’s freedom of expression within the meaning of Article 10 § 1 of the Convention?

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression à raison de la procédure pénale diligentée contre lui.

On 20 May 2020 Mr I.V., member of the Christian Democratic People’s Party, brought proceedings against the applicant company under article 2:54 of the Civil Code.

    Has there been an interference with the applicant’s freedom of expression, within the meaning of Article 10 § 1 of the Convention, by the imposition of a fine on him, in particular having

10 § 1 of the Convention?

Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pénale pour les publications faites sur son compte Facebook porte atteinte à son droit à la liberté d’expression

  2.     Was the applicant’s arrest based on a reasonable suspicion of his having committed an offence within the meaning of Article 5 § 1 of the Convention?   3.