Il résulte de l'article 1224 du code civil que la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du même code, Vu la défaillance de Monsieur [B] [S] et de Madame [X] [J] épouse [S] dans leurs obligations contractuelles de remboursement

[X] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

-PRONONCER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire, article 514 du code de procédure civile.

[K] [Y] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une

805 du code de procédure civile).

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

- Sur la résiliation du contrat de résidence Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application de la clause résolutoire ou en cas d’inexécution

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [T] [Y] à payer à LA SA RIVP la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

[V] [M] et Mme [G] [S] épouse [M] demandent à la cour au visa de l'article 1343-5 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injuste et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution du contrat L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

En vertu des dispositions de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.