pas être écartée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1643, 1645 et 1646 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, le vendeur d'un immeuble, qui

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

1643 du code civil ; Alors 7°) que le dire de M.

l'article 1645 du Code civil, prétend demander des dommages et intérêts au titre des travaux de reprise provoqués, selon elle, par les vices cachés de la machine ; que selon l'article 1645 précité, si

ce tribunal délivrée le 3 août 2023 par Mme [W] [H] à l'encontre de l'Earl Haras des moulins au visa des articles 1602, 1641, 1644 et 1645 du code civil aux fins de voir prononcer la résolution de la

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

1645 du Code Civil ; - condamné les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 1 000 ç en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision

vendeur aurait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1184 et 1641 et suivants du Code civil ; 2°) que l'acte précisant dans les conditions de la vente que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de : A titre principal : - juger que le véhicule de marque AUDI modèle TT, immatriculé

1641 et 1644 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 6.

1641 et 1353 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions délaissées, les vendeurs faisaient valoir que Mme [L] avait connaissance des fissures présentes sur la façade de la maison dès lors que

[V] [T] et Mme [G] [X], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792-1 et 1641 du code civil, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par

de forclusions prévus aux articles 1642-1 et 1648 du code civil, - d'infirmer en conséquence l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme forcloses ses demandes relatives au chauffe-eau solaire

1643 et 1645 du Code civil) ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ordonnait une expertise à l'effet de rechercher si les désordres dont se plaignait l'acquéreur pouvaient être décelés, lors

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande formée contre la venderesse, alors : « 1°/ que le délai de prescription biennal prévu à l'article 1648 du code civil est, conformément

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales et subsidiaires Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2022, les époux [Z] [C] et [J] [A] ont demandé de : 'Vu les articles 1641 ; 1642 ; 1643 ; 1644 du code civil ; CONFIRMER purement