loués avait pour gérant le bénéficiaire de la promesse de vente du terrain, la cour d'appel a violé l'article 1674 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain

la Banque de France, soit 169 trimestres d'assurance, et non 167 comme retenu par le titre de pension ; subsidiairement, avec 167 trimestres, il a droit à une surcote.

Michel X..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier

39 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 tel que modifié par l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

de l'article 700 du code de procédure civile.

168 du Code de procédure pénale".

156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées

498 du Code de procédure pénale sans indiquer qu'il s'agissait d'un appel incident, le demandeur ne saurait soutenir que cet appel aurait dû être déclaré caduc sur le fondement de l'article 500-1 du Code

167 du Code de procédure pénale, sous prétexte qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits de la défense ; alors que l'inobservation des prescriptions de l'article 167 du Code de procédure pénale

164, 165, 167, 170, 172, 385, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

étaient de nature à rendre recevable leur action, auquel cas elle aurait dû désigner un collège de trois experts, la cour d'appel a violé les articles 1677 et 1678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

8, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, en sa qualité d'ancien dirigeant social de personnes morales en liquidation judiciaire et, par voie de conséquence, l'annulation du jugement du 16 septembre

" alors aussi, que seule une renonciation expresse au bénéfice de l'alinéa 2, de l'article 164 du Code de procédure pénale par le mis en examen autorise celui-ci, en l'absence du juge d'instruction, à

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables des articles 1024 et 1144 du Code rural, selon lesquelles sont affiliés obligatoirement aux

A... ; "et aux motifs, d'autre part, qu'il est constant que Jacques X... a prélevé la somme de 167 168 francs sans aucune justification, détournée à son seul profit, qu'il a, par ailleurs, établi des

1678 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient