L'article R. 2192-31 du même code dispose : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales

dettes non professionnelles exigibles et à échoir étant précisé que, par application de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée de sorte qu'il appartient à celui qui soutient

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et

l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt 2192

Aux termes de l’article R. 2191-35 du même code : « Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il a été indiqué en page 5 ligne 24 de l'arrêt susvisé, L. 3231-2 au lieu de « L. 3231-3 » du code du travail ; qu'il y a de rectifier cette erreur purement

tenant de la loi la faculté de faire appel quant à ses intérêts civils seulement, dans le délai imparti par l'article 498 du Code de procédure pénale qui ne peut être prorogé de cinq jours que si une

articles L. 2192-13, R. 2192-32 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; 2°) de condamner le département de la Gironde à lui payer à la somme de 351,66 euros au titre de l'indemnité légale prévue

facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

106 of the law introducing the Civil Code on the ground that the provisions of law 2175 violated, inter alia, Articles 17 and 106 of the Constitution and Article 1 of Protocol No. 1.

1153 du Code civil la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Et au visa des dispositions des articles 2191 et 2193 du Code civil, R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société HDC soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété

L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la servitude est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.