du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123

LIMOGES _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 22/00901 - N° Portalis DB3K-W-B7G-FPXF CT/AB AFFAIRE [I] [D] épouse [Y] C/ [W] [Y] _________ DIVORCE 20L Art. 1107 CPC

233 et 234 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets

, intimée, par lesquelles elle demande de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions - condamner M.Christophe X... au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS

237 et 238 du code civil .

aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

237 et 238 du code civil .

En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 8 juin 2023, Monsieur [C] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report des effets du

237 et 238 du code civil (n°RG 23/357).

que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL (Art. 237 et 238 du Code Civil) DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL

[S] [J], assigné par acte de commissaire de justice remis à l’étude et avisé par le greffe conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Saint-Dié des Vosges-section AD- 23 janvier 2002) de l'avoir condamnée à payer une somme remboursant les frais d'abonnement téléphonique ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen

237 et 238 du code civil.

de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; que ce contrat était assorti d'une garantie de livraison à prix et délai convenus consentie par la compagnie Parisienne d'assurances

233 et 234 du Code Civil.

237 et 238 du Code civil : Madame [F] [E] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 13] (ALGÉRIE) Et Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 20] (ALGÉRIE) ; DÉCLARE, en conséquence

En tout état de cause, CONDAMNER in solidum GROUPAMA D'OC et la société FARSY à verser à Monsieur [N] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

CONDAMNER la Sarl Sofigec à payer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 696