267, alinéa 1er, du Code civil aux avantages matrimoniaux résultant pour Mme Y... de la communauté universelle et rejeté la demande formée en appel par celle-ci tendant à voir reconnaître qu'une société

265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de

Sur le sort des donations et des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête

1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ; RAPPELLE

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700 et 1127 du Code de procédure civile, DIT que le juge français

265 du code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la

) de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE [F] [Y] de sa demande en dommage-intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil ; FIXE la date des

matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Déboute Madame [W] [M]de sa demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil.

des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; -donner acte à Madame [D] [F] de ses propositions quant au règlement des intérêts

252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation

[K] [G] [U] [E], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Haut-Rhin) ; * Mme [I] [R], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (Haut-Rhin) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil

264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés

Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce En application de l'article 267 du code civil ( version en vigueur , au 01 janvier 2016) , «A défaut d'un règlement conventionnel

1082 du code de procédure civile ; Dit qu'avis du présent jugement sera adressé au Service Central de l'État Civil à [Localité 8], aux fins de transmission s'il y a lieu, aux autorités centrafricaines

267 alinéa 1 du code civil et 1361 alinéa 2 du code de procédure civile qu'en prononçant le divorce des époux, le juge ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant

leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 6 novembre 2019, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date de l

La révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, que Murielle X... entend faire prononcer par la cour en application de l' a. 265 du code civil, ne vaut que lorsque le divorce est prononcé aux