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49 647 résultats pour « article 515-8 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202687_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ;/ 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2109009_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 dudit code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110417_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108253_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ".

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2406247_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-3 de ce code : « (…) L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. » Aux termes de l’article R. 262-6 dudit code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110545

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1188 du code civil, c'est à dire à poser le postulat que M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202212_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle soutient que : - la décision du 16 mars 2021 de la caisse d'allocations familiales est insuffisamment motivée en ce qu'elle n'indique pas, comme l'impose l'article R. 847-1-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301657_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500342_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2023-1184 du 14 décembre

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7853

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

696 du code de procédure civile ;Déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l’article R515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b3

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

815-13 du code civil ».

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202947_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403973_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500807_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2107076_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304851_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : () 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () " ; 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400276_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

R. 772-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302145_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n° 2019

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403565_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu des dispositions combinées du 1° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et du 7° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203233_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux

Source officielle

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