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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
672f0adc77ab8b3e16ebc415
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[H] [F] a demandé au conseiller de la mise en état : Vu l'article 524 du code de procédure civile - de constater que M.
Source officielle2ème chambre section A
68709fccf0cfe7ae188fea46
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 du code de procédure civile, suivie du constat de la péremption
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d962c124f4fd8d671a4
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu les conclusions d'incident adressées le 30 janvier 2025 par la SAS John Deere financial au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92488
26 mars 2015
26 mars 2015
Leboucher, à titre reconventionnel d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro 15/00109 par application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, et de
Source officielleChambre Civile
67ff725c6165a207b1491500
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance Selon l'article 526 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie « lorsque l'exécution provisoire est de
Source officielle2ème chambre section A
69e1d114cdc6046d4789b60d
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
63c10509bf9fd47c90a1357a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
524 du code de procédure civile et la condamnation de madame [E] à lui verser la somme de 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions du 14 novembre 2022
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321ae19e4ea48318f5ad59
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle cite l'article 526 du code de procédure civile, et fait valoir que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle ; elle explique avoir été
Source officielleRéférés du PP
68e9e48a154299c7318fb3e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il pouvait donc former un incident sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile jusqu'au 23 août 2025. L'assignation a été enrôlée le 1er août 2025, la demande est donc recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9345b
2 août 2016
2 août 2016
526 du code de procédure civile en raison de l'inexécution de la condamnation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6440d82de704a005d1ed7126
19 avril 2023
19 avril 2023
[D] [T] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6440d82ee704a005d1ed7128
19 avril 2023
19 avril 2023
[C] [L] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre Commerciale
68f1cd862f77035fb0bf7f46
16 octobre 2025
16 octobre 2025
524 du code de procédure civile ne sont pas en elles-mêmes incompatibles avec la CEDH.
Source officielleCour d'Appel
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitainec/Monsieur Jean Charles X
6253cbeebd3db21cbdd8eac1
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Il soutient : - qu'il convient de procéder à la radiation du rôle de l'affaire en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile faute par le Crédit agricole d'avoir exécuté
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf71
7 décembre 2016
7 décembre 2016
526 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
ésentés par la SELARL ACTYS, avocat au barreau de BONNEVILLEc/Intimée
62c7c9b1cb8dca058e3e79c4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
au conseiller de la mise en état, au visa notamment de l'article 954 du code de procédure civile, de : - déclarer inapplicables à l'instance les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157295
27 août 2015
27 août 2015
Le 25 juin 2013, l’association SESAME demanda notamment la radiation de l’instance en appel en application de l’article 526 du code de procédure civile (« CPC »).
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ac6
19 octobre 2020
19 octobre 2020
700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielle25e chambre MEE commune
65434b530147228318b9153c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6348ff7f63d497adffda4009
13 octobre 2022
13 octobre 2022
526 du Code de procédure civile, condamné la société Dinoir Parcs et Jardins à payer les dépens de l'incident outre la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de
Source officiellePage 20 sur 11132