AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01856
6 novembre 2008
6 novembre 2008
l'indication dactylographiée du nom de son auteur, avocat membre de cette SCP ; qu'une telle mention suffit à identifier l'auteur de l'acte ; qu'en estimant celui-ci irrégulier, la cour d'appel a violé l'article
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Chambre 1-1
677e184b25a73d43aa4ae181
6 janvier 2025
6 janvier 2025
PACA DEVENU FRANCE TRAVAIL Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Céline LITTERI, greffier ; Vu les articles
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