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52 565 résultats pour « article 58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01856

Cassation

6 novembre 2008

6 novembre 2008

l'indication dactylographiée du nom de son auteur, avocat membre de cette SCP ; qu'une telle mention suffit à identifier l'auteur de l'acte ; qu'en estimant celui-ci irrégulier, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

677e184b25a73d43aa4ae181

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

PACA DEVENU FRANCE TRAVAIL Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Céline LITTERI, greffier ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

607940d69ba5988459c3f3d7

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

DE BOIS, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ESPANOL SOUTENAIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A LUI ADRESSEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e52b

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 15 septembre 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer du chef de diffamation publique ; Vu l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643135

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

L'ENFANT LE 6 OCTOBRE 1960 AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1845 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f32

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 58, alinéas 2 et 5, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Maison Antoine Baud (la société

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124d

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124e

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100052_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 81 intitulé " Dérogation pour les phytoprotecteurs et les synergistes, les coformulants et les adjuvants " : " Par dérogation à l'article 58, paragraphe 1, les États

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a56

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008053614

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix." ; d'autre part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899a1

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

demande indemnitaire fondée sur le caractère abusif du licenciement et la demande d'indemnité compensatrice de congés payés; Sur les congés payés Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00004

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans son arrêt du 16 mars 2023, Beobank (C-351/21), la Cour de justice a interprété en ces termes les articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64/CE : « 37 [...] le régime de responsabilité des

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CC

soc

6137238ecd5801467740b4de

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

soient conclues avec l'associé unique et sous la réserve qu'il soit fait mention desdites conventions dans les délibérations ; 3 / que l'article 58 de la même loi dispose que chaque associé a droit

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208896

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

19 du décret du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière : Le congé de longue durée pour maladie est accordé dans les conditions fixées à l'article 58 du statut

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TA

6ème chambre

DTA_1905131_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Sauf pour les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

66347edd789e5f0008d7d042

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Monsieur [N] [E] n'a pas répondu précisément sur ce moyen, déclarant avoir confié sa mission à Me [P]. 2 ' L'article 58 du code de procédure civile, applicable à la saisine du bâtonnier par Monsieur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002DEC003819308

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

    Les articles 58 et 59 de la loi n o 1136 du 19 mars 1969 relative aux avocats se lisent comme suit   : Article 58 «   Les enquêtes portant sur les infractions commises par des avocats

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbdf

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

INTRODUCTIF ET SUPPLETIF ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, ET DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

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CC

civ2

6079434e9ba5988459c41deb

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL FORME LE 24 JANVIER 1973 CONTRE UN JUGEMENT A LUI SIGNIFIE, SANS INDICATION DU DELAI D'APPEL, LE 21 DECEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE KUNESA KG, ALORS QUE L'ARTICLE

Source officielle