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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110724
18 décembre 2019
18 décembre 2019
O... se rattachait par un lien suffisant à la demande en révision de la mesure de protection judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 70 du code de procédure
Source officielleRéférés
695d904775782d5f0603753c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SAS MIROITERIE ALUMINIUM SERRURERIE, par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1728 du code
Source officielleChambre 4-4
65aa1f43a34ad100085816f9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
66a33c0f02a12a235bae6c12
25 juillet 2024
25 juillet 2024
du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
63119d9d6f0d304f138e5e88
1 septembre 2022
1 septembre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e7
11 août 2022
11 août 2022
[B] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bafb
28 février 2008
28 février 2008
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61636a8e22908a2ec611e8d3
21 septembre 2010
21 septembre 2010
700 du code de procédure civile, condamné la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION à payer à l'AAASPPI la somme de : 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la capitalisation
Source officielleSociale C salle 2
63a402893f67e905df3d292c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee15672d
26 juin 2013
26 juin 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057cbf9fd47c90a13721
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677eed18b01eea4cf01a9d46
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes reconventionnelles : Aux termes de l’article 70 Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301116
22 octobre 2015
22 octobre 2015
étant sans lien avec la demande originaire » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 70 du nouveau Code de Procédure Civile dispose que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100706
18 novembre 2020
18 novembre 2020
C... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil, 31, 63, 70, 564 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101029
20 septembre 2017
20 septembre 2017
à jour fixe », imposant ainsi au défendeur les contraintes strictes de la requête initiée par le demandeur, la cour d'appel a violé les articles 4, 70 et 788 du code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb075
22 avril 2025
22 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la recevabilité des demandes additionnelles : - sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes
Source officielleChambre Sociale
6789f23ee53fca3659f67378
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Source officielleChambre Sociale
65b4aed27ef77d000880b4cd
26 janvier 2024
26 janvier 2024
70 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 2312