.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

475-1 du nouveau code de procédure pénale au profit de monsieur C....

du code pénitentiaire pouvant être substituées, à la date de la décision attaquée, aux dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale.

L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux articles 4, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 13 de la directive

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme E... soutient que : - à défaut d’avoir été invitée à présenter ses observations conformément aux dispositions de l’article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte est entachée

; - elle méconnait les dispositions des articles L. 721-4 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 731-3 du

Peretti, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M.

; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, dès lors que d'une part, par un courrier du 15 février 2022, il a été convoqué pour un

Aux termes de l’article L. 720-1 du même code : « Conformément à l’article L. 264-1, les dispositions des articles L. 721-2 à L. 721-5, (…) sont applicables à l’étranger dont la situation est régie par

Aux termes de l'article L. 722-3 du même code : " L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l'expiration

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que Monsieur Abdelmoula X...

726 du code de procédure pénale ni au regard de celles de l'article R. 57-7-47 du même code. 8.

729-2 du code de procédure pénale. 17.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 7 juin 2021 vise l'article 726-2 du code de procédure pénale et énonce une série de considérations factuelles comme le comportement

En deuxième lieu, la décision litigieuse, qui vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 131-30 du code pénal et les articles L.721-3 à L