EGIDE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire

X... épouse E... demandent à la cour de : Vu les articles 771 4o et suivants du code de procédure civile, 815-6 du code civil, - infirmer le jugement seulement sur la question de l'irrecevabilité de

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué au demandeur la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LOUIS ET LAURENT HIROU liquidateur judiciaire de la SARL SAUTRON PNEUS TROIS MARES [Adresse 3] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure

FRANKLIN BACH [Adresse 4] [Localité 6] Madame LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-[E] [Adresse 2] [Localité 5] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure

: Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 18 avril 2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

du code de procédure civile, elle a maintenu ses demandes.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Novembre 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller

145 du code de procédure civile ; qu'en ordonnant une telle expertise, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; Alors qu'enfin, le juge des référés ne peut trancher une contestation

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Mme R... demande à la cour, au visa des articles 73 à 75 et 776 du code de procédure civile, de : -la déclarer recevable et bien fondée en son appel, -y faisant droit, infirmer l'ordonnance du 02 août

[K] et [I] [Q], l'avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 778 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article 647 du code civil affirme le droit, pour tout propriétaire foncier, de clore son héritage.

Au terme de leurs conclusions notifiées le 1er juillet 2022, Maître [Z] [N] et la SCP [Z] [N] demandent à la cour, au visa des articles 771, 772, 773 et 780, 1240 et 1353 du code civil et de l'article

778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant