Enfin, il allègue que sa suspension de son poste de juge a constitué une ingérence dans sa vie privée et professionnelle, contraire à l’article 8 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

8 de la Convention ( Udeh c.

poursuite du chef de déversement de substances nuisibles à la santé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés du défaut d'examen d'office de la légalité de la rétention, de la violation des articles 8 de la CEDH, 6 et 24 paragraphe

Saisi par les requérants, le 8 février 2023, la Cour constitutionnelle constata concernant le grief tiré de l’article 3 de la Convention que les requérants avaient été blessés lors de la dispersion d’un

sur le fondement de l'article 39 de son règlement.

L’article 8, deuxième alinéa, de la loi en question énonce que l’autorité judiciaire ou administrative concernée doit terminer rapidement ( ivedilikle ) les procédures qui seraient encore pendantes devant

Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, les requérants allèguent que le corps de leur fils a été mutilé par les forces de l’ordre.

et de Conservation des Œufs et du Sperme (CECOS) de Nancy la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8.

Allemagne [GC], n o 22978/05, § 116, CEDH 2010). 27.

[I], en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

[H] [B] soulève l'incompatibilité du maintien en rétention au regard de l'article 8 de la CEDH.

8 de la CEDH ; - elle est entachée d'une violation de l'article 2 du protocole n°4 de la CEDH ; - elle est entachée d'une violation de l'article 66 de la Constitution ; - elle est entachée d'une

Sur la violation de l'article 8 de la CEDH et l'exception d'illégalité : La cour constate qu'à travers ces deux moyens, M.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

    Le 8 mars 2002, après un échange de correspondance, la greffière a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article 38 § 1 b) de la Convention.

et d’association (art. 11 CEDH); dissolution d’une association ayant un but illégal.