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39 534 résultats pour « article 835 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

FONCIA COLBERT, administrateur de biensc/S.A

66a2a9416b28f3ce99fac1bd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En deuxième lieu, sur la demande d'expulsion, l'article 835 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Source officielle

Page 20 sur 1977

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TJ

Référés

67097fbb06866c0645d4faf7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN CONDAMNATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300890

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b327cdc6046d479014c1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1103 et 1741 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - constater par l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation

Source officielle
TJ

Référés

67097fbb06866c0645d4fadd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69738103cdc6046d476c93bd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A l'appui de leurs prétentions, le Siden-Sian soutient que : sa demande est fondée sur le seul article 835 du code de procédure civile et sur l'article L. 1131-10 code de la santé publique qui impose

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9034cdc6046d473cdca8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, la SCI [P] ne fonde pas explicitement sa demande sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile mais a entendu saisir le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés

Source officielle
TJ

Chambre référés

661043f4c9ea95b316fe3013

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision L'article 835 du code de procédure civile, alinéa second, dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b5c0e2901d10fa38f3a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999138de0398b51a76dc

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3eddcc63cd64a75c4c6c3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Source officielle
TJ

Référés

675a12cd3bace64ddb46b971

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DES [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL MARTIN GESTION, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre

64534cb337f394d0f8f665e0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point. 2/ sur le bien fondé de la demande en démolition de la commune de [Localité 4] Par application du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f414124e0040aa3735c51d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ses dernières conclusions du 6 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, il demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

675a12cc3bace64ddb46b965

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3] SIS [Adresse 3] - [Localité 5], représenté par son syndic MARTIN GESTION, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code

Source officielle
TJ

Référés

67058bef1296b51ba2b7e75e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l'injonction de remise en service de l'ascenseur du bâtiment A : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

Source officielle
TJ

Référés

69743e35cdc6046d4781aa2d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'intermédiaire de son avocat, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES MYOSOTIS, représenté par son syndic la société CABINET CLAUDE SANCHEZ, demande à la présente juridiction, au visa de l'article

Source officielle
TJ

Référés

675a12c63bace64ddb46b868

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société TOLSAU, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - condamner la SCCV [Localité

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1fa7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Source officielle
TJ

Référés

65b949b15a029d9e20daeda2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

835 du code de procédure civile, Vu les photos et les pièces produites au bordereau, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner [W] [J] à remettre ses clés dans un délai de trois jours suivant

Source officielle