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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
FONCIA COLBERT, administrateur de biensc/S.A
66a2a9416b28f3ce99fac1bd
22 juillet 2024
En deuxième lieu, sur la demande d'expulsion, l'article 835 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Page 20 sur 1977
67097fbb06866c0645d4faf7
11 octobre 2024
MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN CONDAMNATION
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300890
15 décembre 2021
835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b327cdc6046d479014c1
7 avril 2026
1103 et 1741 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - constater par l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation
67097fbb06866c0645d4fadd
MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES
TROISIEME CHAMBRE
69738103cdc6046d476c93bd
22 janvier 2026
A l'appui de leurs prétentions, le Siden-Sian soutient que : sa demande est fondée sur le seul article 835 du code de procédure civile et sur l'article L. 1131-10 code de la santé publique qui impose
Service des référés
69de9034cdc6046d473cdca8
13 avril 2026
En l'espèce, la SCI [P] ne fonde pas explicitement sa demande sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile mais a entendu saisir le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés
Chambre référés
661043f4c9ea95b316fe3013
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision L'article 835 du code de procédure civile, alinéa second, dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
68e55b5c0e2901d10fa38f3a
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision
REFERES GENERAUX
66fd999138de0398b51a76dc
2 octobre 2024
L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même
Chambre des Référés
66a3eddcc63cd64a75c4c6c3
23 juillet 2024
Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
675a12cd3bace64ddb46b971
15 octobre 2024
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DES [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL MARTIN GESTION, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile
1ere Chambre
64534cb337f394d0f8f665e0
2 mai 2023
L'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce point. 2/ sur le bien fondé de la demande en démolition de la commune de [Localité 4] Par application du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure
REFERES 1ère Section
67f414124e0040aa3735c51d
7 avril 2025
Par ses dernières conclusions du 6 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, il demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure
675a12cc3bace64ddb46b965
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 3] SIS [Adresse 3] - [Localité 5], représenté par son syndic MARTIN GESTION, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code
67058bef1296b51ba2b7e75e
8 octobre 2024
Sur l'injonction de remise en service de l'ascenseur du bâtiment A : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse
69743e35cdc6046d4781aa2d
13 janvier 2026
l'intermédiaire de son avocat, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES MYOSOTIS, représenté par son syndic la société CABINET CLAUDE SANCHEZ, demande à la présente juridiction, au visa de l'article
675a12c63bace64ddb46b868
La société TOLSAU, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - condamner la SCCV [Localité
668edbbd2980a82f59dc1fa7
10 juillet 2024
65b949b15a029d9e20daeda2
30 janvier 2024
835 du code de procédure civile, Vu les photos et les pièces produites au bordereau, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner [W] [J] à remettre ses clés dans un délai de trois jours suivant