Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 24/01945 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le

[S] invite la cour, au visa de l'article 916 du code de procédure civile, à : - le déclarer recevable en sa requête afin de déféré de l'ordonnance, en date du 6 décembre 2023, rendue par le président

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 22/3680 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE articles 909 et 910 du code de procédure civile RG N° : N° RG 22/00221 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDES APPELANTE

908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°159 Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

905-1, 905-2 et 911-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimés d'une part, et n'a pas remis

en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la 2ème chambre civile, Qu'il y a lieu de constater la

en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la 2ème chambre civile, Qu'il y a lieu de constater la

al. 1 du code de procédure civile) Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente Assistée de Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation, Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile

en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions

911-1 du code de procédure civile, Vu la réponse du 23 septembre 2024 par laquelle le conseil de l'appelant indique simplement avoir fait signifier la déclaration d'appel par huissier, Qu'il y

911-1 du code de procédure civile, Vu la réponse en date du 27 juin 2024 par laquelle le conseil de l'appelante reconnaît que la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée n'est

en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article

en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article

en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions

, Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité

911-1 du code de procédure civile, Constatant que comme seule réponse à cette demande le conseil de l'appelante a adressé à un acte de signification de ses conclusions à l'intimé non constitué,

911-1 du code de procédure civile.

SEYDER CAPITAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY

911-1 du code de procédure civile, Vu la réponse à la demande d'observations par le Conseil de l'appelante en date du 23 octobre 2023 Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration

les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mars 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 04 décembre 2025, faute pour