Il est fait droit à la demande en allouant à l'intéressé la somme de 1 283, 25 euros par application de l'article L. 3141-26 du code du travail.

entre les parties se trouvant régie par le seul Code du travail par l'effet de l'article L. 2261-2 de ce Code, il s'ensuit que les demandes de Mme [E] fondées sur les dispositions de ladite convention

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

Y..., la société Maintenance Industrie était tenue de lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article

L.3171-4 du code du travail.

Sur les indemnités de fin de contrat : Que l'on se réfère aux dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, ou aux dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail de

L.1234-9 du code du Travail en sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2008, le salarié licencié alors qu'il compte deux années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf

S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité

de l'emploi, prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail n'est pas due.

aux dispositions des articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail.

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5. alors enfin et en tout état de cause

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2013, en audience publique

Ce seul fait établi ne caractérise pas un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 14 juin

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du travail arrêtant la durée du préavis qu'elles ne sont applicables que si la convention collective ou l'accord collectif de travail

L. 3211-1 du code du travail.