AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
66fd8ddb38de0398b51783db
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’ancien article L.141-2 du même code dans sa version applicable au litige ajoute que lorsque l’avis technique de l’expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat auquel il
Source officiellePage 20 sur 8672
GNAL SEC SOC: CPAM
Aix-en-Provencec/DEFENDEUR
65c5295190e44c41e7b3e692
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, une nouvelle expertise médicale afin de déterminer si son état de santé lui permettait de reprendre son poste, Condamner la CPCAM des Bouches du Rhône, sur le
Source officielle