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173 422 résultats pour « article L 141-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8ddb38de0398b51783db

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’ancien article L.141-2 du même code dans sa version applicable au litige ajoute que lorsque l’avis technique de l’expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat auquel il

Source officielle

Page 20 sur 8672

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Aix-en-Provencec/DEFENDEUR

65c5295190e44c41e7b3e692

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, une nouvelle expertise médicale afin de déterminer si son état de santé lui permettait de reprendre son poste, Condamner la CPCAM des Bouches du Rhône, sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd8923b

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Monsieur X... ayant contesté cette décision, une expertise médicale technique a été diligentée en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

61372159cd580146773f307a

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

1203 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que l'article L. 141-2 du Code l'aviation civile, visant les évolutions de chaque aéronef d'un exploitant, n'autorise à imputer à

Source officielle
CA

ETRANGERS

64db1568e5e55ad9697a58e1

Appel

12 août 2023

12 août 2023

L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516436_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure (…) de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18e25d6ab01ec17568b9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L.141-1 du code de la sécurité sociale, au 20 avril 2019.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663298

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

; Considérant que l'article 1er du décret attaqué institue un Haut conseil de la famille présidé par le Premier ministre ; qu'aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6961f727cdc6046d47d13d79

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la prise en charge de la rechute déclarée le 1er juillet 2021 En application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b016

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : " les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d3fd07cdc6046d47541d8a

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue et a donc été entendue

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2300829_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001071_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

R. 141-2 du code de la voirie routière et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, d'établir un profil des voies communales en long et en travers de manière à permettre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300138_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 732-7, R. 732-5 et L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et compte tenu de la brièveté de l'entretien avec son avocat, lors de la notification de son assignation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd17018f

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Conformément aux dispositions combinées des articles L.341-2, L.341-3 et L.343-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification des droits afférents au maintien en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64549e2deedb07d0f8185e14

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcf3e

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

974 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence, la Caisse avait la possibilité de procéder à une nouvelle déclaration régulière dans le délai imparti par l'article 612 du nouveau Code

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d376d3290e00e0e79c2

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

l'article L 142-11 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434250

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208334_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

R. 141-2 du code de la voirie routière et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, la commune d'Enchastrayes, représentée

Source officielle