L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 421-9 du Code des assurances.

Elle a sollicité le 18 août 2025 un changement de statut sur le fondement de l’article L.421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de se voir délivrer un titre de séjour

L. 421-1, L. 480-4, L.480-5 du Code de l'urbanisme, des articles R. 421-1, R. 421-12 et R. 421-18 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; que, par la suite, en l'absence de décision expresse statuant sur sa demande, M.

le 17 novembre 1950, et à titre subsidiaire, en raison du bénéfice de la prescription décennale prévue à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors que le projet n'ayant

R. 421-9 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté dès lors que la surface plancher et l'emprise au sol sont de 17,1 m2 ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A10 du plan local d'urbanisme

sur le sens de l'arrêté attaqué et n'a pas été de nature à priver la société intéressée d'une garantie ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme doit être

1979 à la mairie d'Ivry, qui l'a transmise aux services de la direction départementale de l'équipement le 19 décembre 1979 ; qu'ainsi, et alors même que, selon les dispositions alors en vigueur de l'article

renouvellement le 16 octobre 2021, que, le 17 janvier 2022, il a demandé un changement de statut en sollicitant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " Passeport Talent " sur le fondement de l'article

Cette seule mention dépourvue de toute précision circonstanciée, alors qu'il est constant qu'il avait déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et

limite par ailleurs dans ses projets professionnels ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle n’est pas motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions du 1° de l’article

travail, que le préfet n’a pas répondu à sa demande de communication de motifs du 22 mai 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle méconnaît l’article

présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment, et pas seulement sur les rénovations envisagées ; ainsi, l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions du 5° de l'article

Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué a été rendu en méconnaissance de la prescription décennale prévue par le code de l’urbanisme puisque le bâtiment en litige a été construit il y

2°) le cas échéant, comment s’articulerait cette prescription avec la prescription administrative prévue à l’article L. 421-9 du code de l'urbanisme ?

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme applicable à la date de la décision attaquée : " () les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration