une activité commerciale au sens des stipulations de l'article 5 de l'Accord précité, ni davantage comme une activité soumise à autorisation au sens de l'article 7 c du même Accord, mais comme une activité

P... es qualité de liquidateur de la société BATEXIS SARL la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, en ce compris

P. 61003 87050 LIMOGES CEDEX 2 Défendeur au référé, Représenté par Maître Catherine DUPUY, avocat au barreau de LIMOGES, * * * Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ;

L. 526-22 du code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a cessé

L. 631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-1 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Vu l'article L.681-2 III du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE

SUR QUOI : Selon l'article L. 642-19 du code de commerce, relatif à la cession des actifs du débiteur placé en liquidation judiciaire, « le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques

l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 526- 22 du Code de commerce.”

L 631-8 du code de commerce.

Aux termes de l'article de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

la commission de surendettement du VAR, sise [Adresse 1] à [Localité 6], DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables

de commerce ; CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [M] [S], en application de l’article L.711-1 du code de la consommation, est constitué ; CONSTATE son accord pour

de l’affaire devant la commission de surendettement du VAR, sise [Adresse 2] à [Localité 2], DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code

R 643-8 du Code de commerce pour la radiation des inscriptions.

L. 526-22 du code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a cessé

[O] le bénéfice des dispositions de la loi du 14 février 2022 à son égard en invoquant d'une part, les dispositions de l'article L.526-24 du code de commerce étendant son droit de gage à l'ensemble des

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.