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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6364bb30e405357f749ea884
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
6364bb30e405357f749ea886
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
6364bb30e405357f749ea888
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'irrecevabilité des moyens tirés de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
62848f68498a54057d102ce4
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de l'erreur d'appréciation par le préfet de ses garanties de représentation Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
6698b066e6ed70c67f644933
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrecevabilité de la requête de prolongation sur le fondement des articles R. 742-1 et R. 743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre des Etrangers
65b0c1868d0ccf000877e7c7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du Loir-et-Cher tendant à voir prolonger pour
Source officielleChambre des Etrangers
6789f239e53fca3659f6732e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet du Nord tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure
Source officielleChambre des Etrangers
688c4b05119f12788f059cbd
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente
Source officielleRétention Administrative
6312ef0e2e6a8e4f13ca6217
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Nezha BOURIABA, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6312ef132e6a8e4f13ca6277
16 août 2022
16 août 2022
L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 avril 2022 portant interdiction du territoire
Source officielleRétention Administrative
644cb4da56c9f0d0f8b6f0c0
28 avril 2023
28 avril 2023
PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleRétention Administrative
644cb4db56c9f0d0f8b6f0c4
28 avril 2023
28 avril 2023
PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleChambre des Etrangers
642d14f9cb8fa004f57da412
4 avril 2023
4 avril 2023
GEFFROY, greffier ; Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du Loiret tendant à voir prolonger pour une durée
Source officielleRétention Administrative
642fb596cece1704f57473e7
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés
Source officielleChambre des Etrangers
651d033cfe8d588318c1affe
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Manche tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours
Source officielleChambre des Etrangers
64f02e6cdb41fad969879bca
30 août 2023
30 août 2023
[R] [C] [E], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleChambre des Etrangers
64f17f3e92dd7fd9692bbd9b
31 août 2023
31 août 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Loire-Atlantique tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente
Source officielleChambre des Etrangers
68008c7fecbbb650faffb023
16 avril 2025
16 avril 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 2] tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours
Source officielleChambre des Etrangers
65b0c16d8d0ccf000877e7bb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet d'Eure et Loir tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours
Source officielleChambre des Etrangers
65b0c1828d0ccf000877e7c5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Manche tendant à voir prolonger pour une
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