L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour, fondée sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

14 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 421

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 30 novembre 2023 sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

sur l'existence d'une fraude non établie ; - elle méconnait l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code demandé par le requérant ; - méconnaît l'article 8 de la convention

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ; 2) ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 5221-33 du code du travail,

irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 modifiant les articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code de l'urbanisme

L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens soulevés par M.

La requérante a ensuite déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-

Vu : - la lettre du 30 août 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme A... l’invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 421-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421‑1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification