500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

L. 421-3 du code de l'urbanisme ; Considérant que si le requérant soutient que le projet ne respecte pas les règles résultant de l'article UA 14 du plan d'occupation des sols fixant dans le secteur considéré

telle qu'elle est, en l'espèce, très restrictivement définie par le plan d'occupation des sols ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant que le permis de construire ne pouvant, en vertu de l'article

Selon l'article L. 421-3 dudit code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur

En deuxième lieu et au surplus, aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Morbihan ne justifiait

; - il viole les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 421-1 et R. 421-1 du même code.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :1° Dans le contentieux

Selon l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 3° Si la demande présente un caractère

L. 421-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et des dispositions de l'article L.