d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.

L. 480-2 du code de l’urbanisme. 3.

2°) d’enjoindre au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

L. 480-2 du code de l'urbanisme.

L. 480-2 du code de l'urbanisme ; 7.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L. 480-2 du code de l'urbanisme mais un arrêté constatant la caducité de l'autorisation délivrée, pris pour l'application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dans le cas de constructions sans permis de construire (...) le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux

D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

L. 480-2 du code de l’urbanisme et d’engager une action civile afin de demander la démolition ou la mise en conformité des ouvrages édifiés illégalement, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dès lors que, du fait de la carence du maire de la commune de Pont-Audemer, le préfet de

Aux termes de l'article L. 480-2 dudit code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Dès qu’un procès-verbal

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Il en va notamment ainsi lorsqu'un maire ordonne par arrêté l'interruption des travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut