Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

; - l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d'illégalité ; - l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

. ; elles sont entachées d’une erreur de droit, en méconnaissance de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elles méconnaissent les stipulations de l’

En vertu du I de l'article L. 561-2 du même code : " L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le refus de visa opposé à sa demande n'était pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Il soutient que : - faute de mention relative aux obligations de présentation les dimanches et jours fériés, l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’identité du demandeur de visa comme le lien familial avec madame et leur fils, tous deux réfugiés, étant établie par les

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

de recours contre les refus de visa d'entrée en France doit être regardé comme s'étant fondé sur le motif tiré de ce que, " en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

: - la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen des demandes ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit à réunification familiale auprès de leur sœur alléguée réfugiée.

Ils soutiennent que : - la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

formée pour leurs enfants sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 561-2 du même code ; - à supposer les articles L. 561-4 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 et suivants du code