Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, (), dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

Par courriel du 31 août 2010, le Conseiller de la mise en état a donné aux avoués des parties l'information prévue par l'article 388-1 du Code Civil. Aucune demande d'audition n'a été présentée.

12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, devenu l'article L.245-6-1 du code de la sécurité sociale, a créé une taxe sur les ventes directes réalisées

d'expertise, qui, contredisant une précédente lettre du 10 janvier 1994 retenue par les premiers juges, ne lui a pas été demandée par le juge et a été remise à la victime, la cour d'appel a violé l'article

12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (la contribution), devenu l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

L. 245-1.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 / () ".

242 et 245-1 du code civil, le divorce de : Madame [I] [W], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (21) ; et de : Monsieur [Y] [U] [M] [R], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (21)

245, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en prenant en considération de manière isolée la correspondance adressée par l'expert au conseiller de la mise en état, pour en déduire qu'il

12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, devenu l'article L.245-6-1 du code de la sécurité sociale, a créé une taxe sur les ventes directes réalisées

L. 341-4 du code de la sécurité sociale, L. 245-1, R. 245-3 et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et

instituée par l'article L. 245-1 du même code que les charges comptabilisées au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation, en France, des spécialités pharmaceutiques

245, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce de M.

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

Cette somme correspondant à la prestation de compensation du handicap, réglementée par les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettant de compenser la perte d'autonomie

en application de l'article R. 138-24 du code de la sécurité sociale.

L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu'il inclut dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux