En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée

Au soutien de ses demandes, la société CRÉDITPAR fait valoir en application des articles L.311-1, L.312-1 et suivants et R.312-35 du code de la consommation que les loyers n'ont pas été régulièrement réglés

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [I] [D] à lui payer la somme de 1 000 euros en

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

312-4, L. 312-5, L. 312-8 et L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 312

-16 du code de la consommation), recueil d'information sur la solvabilité de l'emprunteur (L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), production du double de l'information annuelle sur le montant

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Cet encadré contient les mentions exigées par l'article R 311-5 1-2° du code de la consommation. Cet encadré constitue l'article 1 du contrat, intitulé « conditions financières du contrat ».

à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de la consommation.

L 311-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 1103 et suivant du code civil, d’obtenir : A titre principal sa condamnation au paiement de la somme de 1043, 85 euros au titre du solde

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

1134 du code civil, ensemble les articles 5 et 31 de la loi du 13 juillet 1979 (articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation) ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que les documents

L. 311 3 et L. 311 33 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

Sur le droit applicable En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.