L2212-1 du code général des collectivités territoriales.

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l'U.R.S.S.A.F. mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond

L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien

L’article L211-2 précise que l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie,disponible entre les mains du tiers saisi.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) à 6) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

sa demande de communication, si possible par voie électronique, des délibérations exécutoires suivantes, accompagnées de leurs annexes, concernant le conseil municipal en date du 26 septembre 2016 : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que, pour les délibérations

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roscoff à sa demande de

L211-1 du code de l'action sociale.

Sur le non respect de L271-1 du code de la construction, L'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur au jour de l'acte de réservation, permet à l'acquéreur

opposé par le maire de Feucherolles à sa demande de consultation des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 12 novembre 2014 : 1)

Elle estime donc que les documents mentionnés aux points 1) à 4), 6) et 7) sont communicables au demandeur, sous réserve qu'ils fassent effectivement partie d'un dossier d'autorisation d’urbanisme.

dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article L311-6 du même code En réponse à la demande

, s'agissant de tiers, par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L751-1 du présent code.

[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce

de « veille en chambre » dans l'évaluation du temps de travail effectif Attendu que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant