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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68111e6a2a56cbbf9295e9c1
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleJEX
669ff95dd9953d09165c4481
23 juillet 2024
23 juillet 2024
à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
la détermination de l'assiette définie à l'article L136-1-1.
Source officielleJEX
6622bb36c91e3bdd7a88f970
19 avril 2024
19 avril 2024
du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielle4e Chambre B
6162be9699b588421c5e3921
4 décembre 2012
4 décembre 2012
en application de l'article 700 du code de procédure civile à chacun d'eux ainsi que tous les frais et dépens.
Source officielleJEX
6622bb36c91e3bdd7a88f95b
19 avril 2024
19 avril 2024
du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleJEX
68111e682a56cbbf9295e984
4 avril 2025
4 avril 2025
du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
5 mai 2026
Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Bernard Z... entraîneur, suite à son licenciement du 21 juillet 2009, l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale soumet à cotisations " toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou
Source officielleJEX
68111e6e2a56cbbf9295ea33
4 avril 2025
4 avril 2025
du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleAvis
CADA:20165414
9 mars 2017
9 mars 2017
413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d91e2a18bd08ce38c20
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b09b
21 février 2008
21 février 2008
substitué par Me Jessy FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b16189e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Assistée de : Madame CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903e6e764f07389f6492
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94523
28 février 2019
28 février 2019
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459b
28 février 2019
28 février 2019
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art.
Source officiellePage 20 sur 58