Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L4121-2 du même code énonce que 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ;
Source officielleJ.E.X
6a1737b4cdc6046d47255dcf
26 mai 2026
26 mai 2026
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d94
12 avril 2024
12 avril 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution et DEBOUTER GIRONDE HABITAT au titre de sa demande de relative à l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER GIRONDE HABITAT à payer une somme
Source officielleJCP
664ce324f554ad215992ce77
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 12 octobre 2022, TISSERIN HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [T] un commandement de payer pour défaut d'assurance et de paiement visant la clause résolutoire.
Source officielle8ème chambre
695f820ecdc6046d479bae22
7 janvier 2026
7 janvier 2026
les lieux, et ce conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [N] à payer à la société Expansion la somme de 2 200 € au titre des loyers et charges dus
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc460
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, 544 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile
Source officielleJurid. Premier Président
66c6d4853aa9e47470f6ab14
21 août 2024
21 août 2024
commandement de quitter les lieux, ' Rappelé qu'en application de l'article L412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il sera sursis à toute mesure d'expulsion à l'encontre de M. et Mme
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a05
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403e1681ed727f2a3ecb1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958073ea43407b910c806
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845d1
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles L412-2 à L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [W] soutient qu’elle a perdu son emploi et ne trouve pas de logement pour quitter les
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33563271232b2e43932
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été
Source officielleJex
6696416bf5112d8edd0585a2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Néanmoins, l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit explicitement que les délais susceptibles d’être accordés par le juge sont renouvelables dans la limite maximale d’un an de
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80765cf40727a00439b87
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cdf
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officielleChambre 8/Section 3
69753c80cdc6046d479a5f2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad03
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80766cf40727a00439ba8
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645fbbf04ef7857b9cab
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 1
69de8262cdc6046d473beb52
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellePage 20 sur 98